Amendement n° CD1581 de M. François-Michel Lambert à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un décret définit les modalités de publicité de ce diagnostic. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la publicité du diagnostic pré-démolition réalisé en amont d’une déconstruction ou d’une réhabilitation. Tel que défini dans le projet de loi, les informations recueillies au cours du diagnostic pré-démolition sont transmises à un organisme désigné par un décret en Conseil d’État. Il est cependant utile, afin que les produits matériaux et déchets issus d’une … (extrait)