Amendement n° CD1012 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au plus tard le 1er janvier 2022, il est mis fin à la mise à disposition, à titre gratuit, par les établissements de vente de produits alimentaires, de jouets en plastique dans le cadre de menus destinés aux enfants.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de stopper la mise à disposition de jouets en plastique jetables dans le cadre d’offre destinée aux enfants au sein des établissements de vente de produits alimentaires et notamment de la restauration rapide. Il s’inscrit dans l’objectif de réduire la production et la mise à disposition des plastiques à usage unique non nécessaires, difficilement recyclables et dont l’existe… (extrait)