Non soutenu.
À compter du 1er janvier 2022, l’utilisation des emballages plastique pour l’envoi de la publicité et de la presse, à titre gratuit, est interdite.
La loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoyait l’interdiction, au 1er janvier 2017, de l’utilisation d’emballages plastique non biodégradables ou non compostables en compostage domestique pour l’envoi de presse et publicité. Ces emballages plastiques à usage unique représentant des déchets plastiques considérables, cet amendement propose d’aller plus loin en interdisant l’uti… (extrait)