Amendement n° 417 de Mme Marine Brenier sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° À compter du 1er janvier 2020, de tous les sacs de caisse ou autres, en partie ou en totalité composés de matières plastiques, destinés à l’emballage des marchandises. »

L'exposé des motifs

Le Code de l’environnement, notamment depuis la loi du 17 Août 2015, a rendu obligatoire la disparition de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des sacs plastiques de caisse et une partie des sacs en matières plastiques pour les autres points de vente. Force est de constater qu’aujourd’hui, sur tous les points de vente et au sein des supermarchés, les sacs plastiques à usage unique s… (extrait)