Amendement n° CD948 de M. Guillaume Garot sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À compter du 1er janvier 2022, les lave-linge appartenant à la catégorie 1 des équipements électroniques et électriques, telle que définie par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, dont la liste et les modalités d’application sont définies par décret, doivent être munis d’un système de filtrage de micro-plastique issus de fibres synthétiques. II. - Ce système de filtrage de micro-plasti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, vise à réduire la diffusion de micro-plastiques issus des fibres synthétiques présentes dans nos vêtements. A chaque lavage, ce sont en moyenne 700 000 microfibres qui sont relâchés dans les circuits d’eau, passant à travers tous les dispositifs de filtration existant et se déversant … (extrait)