Amendement n° CD340 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Un décret en Conseil d’État définira les produits dérogatoires à cette interdiction.

L'exposé des motifs

Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.