Amendement n° CD267 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 3512-16 du code de la santé publique est complété Il par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État. Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit dans l’objectif de lutter contre la pollution des mégots une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022.