Amendement n° 618 de Mme Marie-France Lorho sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 2° À compter du 1er janvier 2022, de tous les sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente. »

L'exposé des motifs

Les sacs plastiques sont encore très utilisés alors même qu’ils font partie des déchets les plus retrouvés dans la nature - et notamment dans les océans. Cet amendement vise à en limiter la production, en interdisant la mise à disposition des sacs plastiques en caisse à titre gratuit.