Amendement n° 525 de M. François-Michel Lambert sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 1er janvier 2021, il est interdit de fabriquer en France les produits en plastique à usage dont la commercialisation et la distribution sont interdites par le III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.

L'exposé des motifs

Cet amendement met en cohérence notre production nationale avec les décisions d’interdiction de certains produits en plastique à usage unique. Il serait incohérent de continuer à exporter ce que nous fabriquons et que nous n’acceptons plus sur notre territoire national.