Amendement n° AS31 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se saisir d’office, comme demandé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2020-844 du 19 juin 2020.