Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 3211-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; « b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Deux représentants de l’équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient. », « c) Après le même 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant d’association agréée de personnes malades ou de familles personnes atteintes de troubles mentaux y est ass… (extrait)
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de soignants prévu à l’article L. 3211-9 du code de la santé publique et chargé de fournir un avis au juge des libertés et de la détention et au préfet, notamment lorsque ceux-ci doivent décider de lever ou non une mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet une personne sans consentement. Ce personnel est aujourd’hui composé de trois m… (extrait)