Amendement n° 141 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « contention », insérer le mot : « mécanique ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 5 et 6, à l’alinéa 7, par deux fois à la première phrase, et à la seconde phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à la deuxième phrase de l’alinéa 11, à la première phrase de l’alinéa 12, à l’alinéa 15, à la fin des alinéas 17, 18 et 22, à l’alinéa 24 et à la première phrase de l’alinéa 30.

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Il s’agit de préciser de quelle contention il est question. La contention mécanique est définie par l’utilisation de tous moyens, méthodes, matériels ou vêtements empêchant ou restreignant les capacités de mouvements volontaires de tout ou partie du corps du patient.