Amendement n° 101 de M. Joël Aviragnet à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et en l’absence de contre-indication somatique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement indique expressément qu'il ne peut être procédé à une mesure d'isolement ou de contention s'il existe une contre-indication somatique.