Amendement n° AS38 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 23 et 24 l’alinéa suivant : « 4° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 3211-12-2 est complétée par les mots : « ou par une personne de confiance. En cas d’impossibilité de désignation d’une personne de confiance, la personne dont la mesure est contrôlée est représentée par un avocat commis d’office ». » II. - En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 25 par les mots : « ou par une personne de confiance ».

L'exposé des motifs

Sur les 80 000 mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d’office dans ces contrôles des HSC se fait soit par permanence, soit sur la base de 6 unités de valeur par dossier, environ 140 €/ 6 unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l’aide juridictionnelle est d’environ 10 millions d’euro… (extrait)