Amendement n° 105 de M. Joël Aviragnet à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « délégués » insérer les mots : « , au juge des libertés et de la détention »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l'obligation pour l'établissement hospitalier de fournir également au juge des libertés et de la détention le registre consignant les mesures d'isolement et de contention (prévu à l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique) en cas de contrôle de la régularité desdites mesures. Il s'agit ici de poursuivre l'objectif de traçabilité préconisé par le Conseil Const… (extrait)