Amendement n° AS35 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Lors de la même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie aux premier et deuxième alinéas du II doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement, préalablement informé par le médecin, qui doit procéder au contrôle de la mesure prescrite. Les personnes mentionnées à l’article L 3211-12 sont informées par le médecin de … (extrait)

L'exposé des motifs

L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, cet amendement prévoit que lors d’une même hospitalisation, un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique après la durée limite totale définie dans ce même article, doit faire l’objet d’u… (extrait)