Amendement n° 103 de M. Joël Aviragnet à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de transmission sans délai de l’information aux personnes mentionnées à l’article L. 3211-12, dès lors qu’elles sont identifiées, et leur traçabilité sont précisées par décret. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d’isolement. Il s’agit de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l’exercice professionnel des médecins.