Amendement n° 104 de M. Joël Aviragnet à l'article 42

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et de détention ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarté et en prenant en compte la légitimité de l’instance du CGLPL, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment est également dans son champ d’intervention.