Amendement n° AS34 de Mme Martine Wonner à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent également faire l’objet, à tout moment » les mots ; « doivent faire l’objet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif qui prévoit le contrôle par le juge des libertés et de la détention.