Amendement n° 100 de M. Joël Aviragnet à l'article 42

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « que » insérer les mots : « si l’état clinique du patient le justifie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état clinique du patient. En effet, il ressort de nombreux rapports (notamment le rapport du CGLPL de 2017) que les pratiques de mise en isolement ou sous contention connaissent depuis une vingtaine d’année une rec… (extrait)