Amendement n° 63 de M. Pierre Dharréville à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut se saisir d’office pour mettre fin à » les mots : « se saisit d’office pour statuer sur la fin de ».

L'exposé des motifs

Suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, l’article 42 rétablit la mesure abrogée en en fixant des durées maximums pour l’isolement et la contention tout en précisant les modalités du contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Dans sa sécision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a considéré que « la liberté individuelle ne peut être tenue p… (extrait)