Amendement n° AS199 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). - Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, cette exception n’est permise que le temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle en application des articles 390 et 373 ou d’une délégation d’autorité parentale en application de l’article 377. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, s’agissant des MNA, circonscrit la possibilité d’autoriser le gardien à accomplir des actes non-usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale au temps strictement nécessaire à l’ouverture d’une mesure de tutelle ou une délégation d’autorité parentale. Il existe un risque que la possibilité d’autoriser des actes multiples incite les juges des enfants à utiliser davanta… (extrait)