Amendement n° 82 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé d'une part de rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt, lorsque plusieurs autorisations d'actes relevant de l'autorité parentale ont été sollicitées par le service gardien. D’autre part, il prévoit la possibilité d’examiner l’opportunité d’un changement de statut de l’enfa… (extrait)