Amendement n° 270 de M. François Ruffin à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « exceptionnellement », sont insérés les mots : « , après examen par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles, » ; »

L'exposé des motifs

Le fait de permettre de généraliser l'autorisation à des tiers concernant des actes relevant de l'autorité parentale peut conduire à faciliter grandement la vie de l'enfant, mais peut aussi avoir pour conséquence de diminuer encore l'information que reçoivent les parents sur la vie de leur enfant, et de distendre des liens déjà fragilisés. Par conséquent, un équilibre doit être trouvé, dans l'inté… (extrait)