Amendement n° AS122 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des propositions de l'Association Repairs, qui souligne que si cette mesure va dans le bon sens, elle confère des droits plus importants aux départements. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, il faudrait rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfan… (extrait)