Amendement n° AS377 de Mme Florence Provendier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, le statut juridique de l’enfant peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à requestionner l’engagement des parents auprès de l’enfant, si plusieurs autorisations sont demandées. En cas de risque de délaissement, il faut sécuriser le statut de l’enfant et prévoir son réexamen en Commission d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC). La CESSEC a été instituée par l’article 26 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la p… (extrait)