Amendement n° AS409 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de la décision et d’autre part, la justification des actes à postériori par le service gardant.