Amendement n° 723 de Mme Maud Petit à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. » »

L'exposé des motifs

Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement rend obligatoire la présence d’un avocat pour l’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt. D’autre part, pour sécuriser le statut de l’enfant, il convient d’ajouter à l’article 375-7 du Code civil la nécessité d’examiner l’oppor… (extrait)