Amendement n° 549 de Mme Perrine Goulet à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la justification des actes à postériori par le service gardant.