Amendement n° 395 de Mme Carole Grandjean à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe la liste des actes usuels pouvant être automatiquement délégués. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi entend assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant, lorsque leur exercice n’est pas conciliable avec la mise en œuvre d’une mesure d’assistance éducative. Cette mesure permettra de faciliter la vie quotidienne de l’enfant comme celle du gardien de l’enfant. Toutefois, par l’expérience des as… (extrait)