Amendement n° 492 de Mme Valérie Six à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’hypothèse où plusieurs autorisations sont demandées, l’enfant doit être représenté par un avocat et son statut juridique peut être revu par la commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle instituée par l’article L. 223-1 du code de l’action sociale et des familles. » »

L'exposé des motifs

Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l’ASE et l’intérêt supérieur de l’enfant, cet amendement vise à rendre obligatoire l’avocat d’enfant en assistance éducative, en tant que garant du respect des droits de l’enfant et de son intérêt. Cet amendement a été transmis par l’association Repairs.