Amendement n° 435 de Mme Isabelle Santiago à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° La seconde occurrence des mots : « un acte » est remplacée par les mots : « les actes usuels » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'aller plus loin que le projet de loi quant à la délégation de l’autorité parentale en prévoyant la délégation, en une fois, des actes usuels relevant de l'autorité parentale. L'article 2 prévoit la possibilité exceptionnelle pour le juge, dans certains cas précis, de déléguer plusieurs actes déterminés. Nous prévoyons, dans ces mêmes cas exceptionnels, la délégation automa… (extrait)