Amendement n° AS341 de M. Paul Christophe à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des actes non usuels ne pouvant être accomplis sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est définie par décret. »

L'exposé des motifs

L’article 2 vise à assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien de l’enfant. Il prévoit notamment la possibilité de permettre au gardien d’accomplir plusieurs actes non usuels sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale de manière exceptionnelle. Les auditions ont mis en évidence de nombreux exemples de “zones g… (extrait)