Tombé.
I - Supprimer les alinéas 6, 10 et 20. II - A l’alinéa 8 remplacer les mots « aux deuxième et troisième alinéas » par les mots « au deuxième alinéa ». III.- Les dispositions ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf sur l'ensemble du territoire.