Rejeté.
I. - À l’alinéa 8, après le mot : « défense », insérer les mots : « et, selon un volume annuel qui est défini par arrêté du représentant de l’État dans la région, dans les communes situées en zone B2 et dans la limite des plafonds d’octroi du prêt social location-accession définis par décret en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière. La gestion de ce contingent peut être déléguée par l’État aux collectivités territoriales d… (extrait)
Cet amendement vise, dans un souci de maintien de la mixité sociale, à préserver les mesures d’aide à l’accession à la première propriété pour les ménages modestes en l’alignant sur les conditions d’octroi du prêt social location-accession. Il propose également, afin de maîtriser plus fortement le manque à gagner pour l’État, de contingenter le volume des logements bénéficiant chaque année de ce d… (extrait)