Amendement n° II-409 de M. Jacques Cattin à l'article 40

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Cet article du PLF prévoit d’exclure les communes situées en zone B2 du dispositif du prêt à taux zéro, à compter du 1er janvier 2019. Même si le Chef de l’État a tempéré ces mesures par des annonces récentes, on ne sait pas encore concrètement comment cela se traduira. Le « PTZ » s’avère pourtant particulièrement efficace pour faciliter l’accession à la propriété. Tout comme lorsqu’il s’agit de r… (extrait)