Amendement n° CF61 de M. Joël Giraud à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 4, les trois alinéas suivants : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. « Un arrêté des ministres chargés … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée nationale en revenant en grande partie sur les mesures visant à recentrer et moderniser le dispositif. Il est proposé de rétablir l’article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.