Amendement n° CF262 de Mme Amélie de Montchalin à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété ou lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale … (extrait)

L'exposé des motifs

Rétablissement de la version de l'Assemblée.