Amendement n° 414 de M. Joël Giraud à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « travaux » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant. » II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « Un arrêté des ministres chargés du budget et du logement établit le classement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Sénat a modifié le texte de l’Assemblée nationale en revenant en grande partie sur les mesures visant à recentrer et moderniser le dispositif. Il est proposé de rétablir l’article dans sa version issue de l’Assemblée nationale.