Amendement n° II-516 de M. Damien Abad à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 4 à 9 les deux alinéas suivants : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu’elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Ces prêts sont également octroyés aux personnes physiques, sous conditions de ressources, lorsqu’elles acquièrent en première propriété les droits réels immobiliers de leur résidence principale da… (extrait)

L'exposé des motifs

Ces alinéas visent à restreindre le dispositif du PTZ pour les logements neufs comme ancien. Cet amendement vise à supprimer cette restriction en rétablissant le dispositif actuel. En délaissant les zones rurales pour les métropoles, cet article ne fera qu’accentuer la fracture territoriale.