Amendement n° II-37 de M. Pierre-Henri Dumont à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas » les mots : « au deuxième alinéa ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 10. IV. - En conséquence, supprimer l’alinéa 20. V. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Le I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire, comme l’a proposé le Président de la République. Le décret d’application pourra moduler les caractéristiques de ce PTZ selon les territoires.