Tombé.
I. - Le 6e alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le logement est neuf, les prêts sont octroyés quelques soient les conditions de localisation de ce logement » ; II. - Le 10e et le 20e alinéa sont supprimés ; III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». IV. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impô… (extrait)
Outil d’aide à l’accession, notamment pour les ménages les plus modestes, le PTZ sur les logements neufs permet aussi de soutenir la construction de logements. C’est un outil essentiel pour les primo-accédant, les jeunes couples et les classes moyennes pour pouvoir entrer dans un parcours résidentiel. Il permet également l’équilibre des opérations immobilières. Le présent amendement vise ainsi à m… (extrait)