Amendement n° II-CF488 de M. Michel Castellani à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Ajouter un alinéa 21, ainsi rédigé : C. - Le présent IV ne s’applique pas sur le territoire de la Collectivité de Corse. A compter du 1e janvier 2021, l’Assemblée de Corse est saisie pour avis des suites accordées à ce dispositif à partir de 2022. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductio… (extrait)

L'exposé des motifs

Le zonage de la Corse est ainsi réparti : zone A (Ajaccio et Porto-Vecchio), zone B pour le reste de la Corse. L’article 5 de l’acte II de la loi Montagne de décembre 2016 reconnait à la Corse le statut d’île-montagne, compte tenu du cumul de contraintes. Au regard de la pression foncière structurelle en Corse, aggravée par la spéculation immobilière et les nombreuses indivisions empêchant une rén… (extrait)