Amendement n° I-CF480 de M. Lionel Causse sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » 2° Au deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » 3° Au dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diminuer les taux d’ abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littorale. Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu une… (extrait)