Amendement n° I-CF1034 de M. Olivier Serva sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 223 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les navires de plaisance francisés dont le port d’attache est situé dans collectivités territoriales d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et qui ont stationné dans un port de l’un de ces collectivités au moins une fois au cours de l’année écoulée, le taux du droit est fixé par la collectivité et doit être compris entre 50 % et 90 % du taux prévu dans le tableau ci-dessus pour la même catégor… (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit annuel de francisation et de navigation est une taxe affectée à l’ensemble des navires de plaisance et de sport en fonction de la longueur de la coque et de la puissance administrative des navires. Cette taxe est directement reversée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selo… (extrait)