Amendement n° I-2218 de M. Saïd Ahamada sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale. » ; 2° Le 4 est abrogé. II. - La perte de recettes résultant pour l’État du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le régime applicable au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en procédant à son « verdissement ». D’une part, il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe. D’autre part, il vise à supprimer l’abattement pour vétusté dont bénéficient les navires anciens (à hauteur de 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans, de 55 % p… (extrait)