Amendement n° I-2171 (2ème Rect) de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 16,5 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 27,5 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier les taux d’abattements « vétusté » appliqué lors du paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN). Cette taxe constitue, depuis 2006, la recette principale du conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour un montant de 37,8 millions d’euros en 2017. Le DAFN est actuellement acquitté par les propriétaires de certains navires de plaisance. … (extrait)