Rejeté.
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
Cet amendement vise à diminuer les taux d’ abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littorale. Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu une… (extrait)