Amendement n° I-CF1033 de M. Olivier Serva sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 226 du code des douanes, les mots : « dans les ports des départements d’outre-mer et » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le droit annuel de francisation et de navigation est une taxe affectée à l’ensemble des navires de plaisance et de sport en fonction de la longueur de la coque et de la puissance administrative des navires. Cette taxe est directement reversée au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ainsi qu’aux organismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure selo… (extrait)