Adopté.
L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : I. - Le VII du A est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « VII. - Le taux de la taxe est fixé à 0,18 % pour les produits du secteur de l’industrie de l’ameublement et à 0,09 % pour les produits du secteur de l’industrie du bois. « Il peut être révisé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’industrie, à l’intérieur d’un intervalle c… (extrait)
L’article 29 du projet de loi de finances pour 2019 vise à baisser les plafonds de la taxe fiscale affectée aux CTI (Centres techniques industriels) et aux CPDE (comités professionnels de développement économique). Cependant, cette baisse de plafonds n’est accompagnée d’aucune baisse de taux de la taxe. Dès lors, la mesure envisagée n’aura aucun impact positif sur les entreprises concernées en ter… (extrait)